Mentions légales
et Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Bienvenue sur le site internet du Cabinet Juridique Véronique Chodzko SARL.
La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation (CGU) qui suivent.
La version actuellement en ligne de ces CGU est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
Article 1 - Informations légales
0.1 Site (ci-après « le site ») : https://www.juridic.nc ou https://www.veroniquechodzko.com
0.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur ») : Cabinet Juridique Véronique Chodzko, SARL, au capital de 100.000 XPF dont le siège social est situé à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), 10 rue Emile Castex, RCS NOUMEA 000 890 996, représentée par Madame Véronique Chodzko en sa qualité de gérant.
Numéro de téléphone : + 687 30 69 21
Adresse de courrier électronique : consult@juridic.nc
Directeur de la publication : Madame Véronique Chodzko
Adresse de courrier électronique : consult@juridic.nc
0.3 Conception et réalisation : Madame Sylvie Fillot
Adresse de courrier électronique : sylviefillot@gmail.com
0.4 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») :
https://www.juridic.nc : Lagoon-Offratel SAS, ayant son siège social à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), 63, rue Forest Le Plexus, Numéro de téléphone : 28.88.88
Adresse de courrier électronique : contact@lagoon.nc
https://www.veroniquechodzko.com : SARL OVH Adresse : 140, quai du Sartel - 59100 ROUBAIX FRANCE
Article 2 - Accès au site
L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour tout autre forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
Article 3 - Contenu du site
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires et/ou font l'objet de droits d'utilisation, de reproduction et de représentation le cas échéant. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Article 4 - Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette :
- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Article 5 - Responsabilités
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.
L’éditeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
- du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
- du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-mêmes, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait. Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Article 6 - Liens hypertextes
La mise en place par l’utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : veille@juridic.nc . L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur. Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 7 - Protection des données à caractère personnel
L’éditeur est conforme aux nouvelles dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel qui sont entrées en vigueur le 1er juin 2019 en Nouvelle-Calédonie.
7.1 Finalité, fondement du traitement des données collectées et durée de conservation
L’utilisateur est susceptible de transmettre un certain nombre de données personnelles telles que ses nom et prénom, adresse électronique (via le formulaire de contacts proposé sur ce site (ou « Plateforme »).
L’utilisateur consent à ce que l’éditeur traite ses données. Ces informations sont nécessaires pour permettre de traiter ses demandes via le formulaire de contact, à défaut celle-ci ne pourraient être traitées.
L’utilisateur peut retirer son consentement à tout moment sans que cela ne remette en cause le(s) traitement(s) effectué(s) antérieurement le cas échéant, en écrivant à l'adresse suivante :
- par courrier à l'adresse: BP 340 98845 NOUMEA CEDEX
- par email : consult@juridic.nc
Les données personnelles de l’utilisateur ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec la finalité décrite ci-dessus. Ses données sont conservées pendant trois (3) ans maximum à compter de sa dernière utilisation du formulaire de contact et peuvent le cas échéant être conservées en archives intermédiaires pour la durée de prescription applicable.
7.2 Destinataire des données
Vos données personnelles sont susceptibles d’être communiquées à certains services du responsable du traitement ainsi qu’à certains partenaires, ou sous-traitants, dans le cadre du traitement de votre demande.
7.3 Transfert de données
Le cas échéant, tout transfert de données de l’utilisateur vers un pays tiers hors de l’Espace Economique Européen est réalisé en conformité avec la règlementation applicable et de manière à assurer une protection adéquate des données.
7.4 Sécurité et confidentialité des données
La Plateforme met en œuvre des mesures appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données de personnelles et, notamment, pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Néanmoins, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
7.5 Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la législation et à la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs peuvent exercer leur droit d’accès, pour notamment :
- demander à connaître les données personnelles les concernant ; dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
- demander la mise à jour des informations, si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes ;
- demander la suppression de leurs données à caractère personnel.
Le droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des utilisateurs s’exerce en écrivant :
- par courrier à l'adresse: BP 340 98845 NOUMEA CEDEX
- par email : veille@juridic.nc
L’utilisateur peut également demander la limitation, au traitement des données le concernant et/ou introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
7.6 Évolution de la présente clause
La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.
Article 8 - Cookies
Le site peut, le cas échéant, collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.
L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Article 9 - Photographies et représentations des produits et des services
Les photographies de produits et de Services le cas échéant, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur
Article 10 - Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi applicable en Nouvelle-Calédonie et soumises à la compétence des tribunaux de Nouméa, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
Article 11 - Contactez nous
Pour toute question, information sur les services présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : veille@juridic.nc